Depuis le mercredi 15 mars, tout salarié peut financer son permis de conduire B au moyen de son compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions présentées ci-dessous.

Qui peut financer son permis de conduire grâce à ses heures CPF ?

Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF : anciennement appelé DIF pour Droit Individuel à la Formation), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes :

  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée DATADOCK et ayant la qualité d’organisme de formation.
  • Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

L'auto école E-Conduite21.fr est agréée DATADOCK et est référencée comme organisme de formation.

Quelles épreuves du permis peuvent être prises en charge ?

Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné et comprend : la préparation à l’épreuve du code de la route et celle du permis de conduire dans la limite de certaines heures (voir point suivant). Les permis A, BE, B1, C et D ne sont pas concernés par cette mesure.

Quelle prise en charge possible ?

  • 192 € HT pour la préparation théorique au code de la route. Soit une prise en charge maximum correspondant à un forfait de 5 heures de formation
  • 40 € HT de l'heure, dans la limite de 30 heures, pour la préparation pratique au permis de conduire (B)

A NOTER : La rémunération, les frais annexes (transports, hébergement, restauration) et les frais de garde ne sont pas pris en charge.

Quelles démarches suivre ?

1. Vérifier que les conditions sont remplies :

  • l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
  • le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Ces deux points font l'objet d'une attestation sur l’honneur lors de la mobilisation des droits.

2. Consulter son compte personnel d’activité sur www.moncompteactivite.gouv.fr : Pour ouvrir un compte personnel d’activité, il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale et son e-mail et définir un mot de passe.

3. Trouver une auto-école et faire établir un devis. Demander à notre auto-école un devis réunissant les éléments suivants:

o L’intitulé de la formation
o Les dates prévisionnelles de début et de fin de formation
o Le nombre d’heures de formation consacrées au code de la route ainsi que leur coût
o Le nombre d’heures de formation consacrées à la conduite ainsi que leur coût
o Le nombre total d’heures de formation et le coût total
o Le numéro de déclaration d’activité de l’auto-école attribué par la Direccte au titre de la formation
o Le numéro d’agrément de l’auto-école au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.

4. Obtenir l'accord de votre employeur sur votre projet de formation et ses dates de réalisation (si la formation se déroule en tout ou partie sur votre temps de travail) 

5. Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

6. Finalisez votre dossier de formation et adressez votre demande de financement à votre O.P.C.A. (si la formation se déroule intégralement en dehors de votre temps de travail). Si votre formation se déroule en tout ou partie sur votre temps de travail, c'est votre employeur qui devra adresser à votre O.P.C.A. cette demande. (Voir ci-dessous la liste des O.P.C.A.)

A NOTER : Depuis le 1er janvier 2018, les écoles de conduite doivent impérativement être enregistrées dans Datadock afin de continuer à bénéficier du financement du permis B dans le cadre du CPF.

L'auto école E-Conduite21.fr est agréée DATADOCK et est référencée comme organisme de formation.

Liste des OPCA

OPCA interbranches et interprofessionnels :

AGEFOS-PME OPCALIA

OPCA de branche :

ACTALIANS (anciennement OPCA PL) (professions libérales)

AFDAS (culture, communication, médias, loisirs)

ANFA (services automobiles)

CONSTRUCTYS (BTP)

FAFIEC (sociétés d’ingénierie, études et conseil)

FAFIH (hôtellerie et restauration)

FAF.TT (travail temporaire)

FAFSEA (entreprises agricoles)

FORCO (commerce de détail et distribution)

INTERGROS (commerce de gros et du commerce international)

OPCA 3+ (industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’intersecteur des papiers cartons)

OPCABAIA (banques, sociétés d’assurances, mutuelles d’assurances, agences générales d’assurances, sociétés d’assistance)

OPCA CGM (industries graphiques)

OPCA DEFI (chimie, pétrole, pharmacie, parapharmacie/vétérinaire, plasturgie)

OPCA Transports (transports)

OPCAIM ADEFIM (industries de la métallurgie)

OPCALIM (agro-alimentaire)

UNIFAF (secteur sanitaire, social et médico-social)

UNIFORMATION (économie sociale)

AGECIF (Association de gestion paritaire du congé individuel de formation) :

OPACIF (Organisme Paritaire Agrée au titre du Congé Individuel de Formation) :

    AFDAS (culture, communication, médias, loisirs)

    FAFSEA (entreprises agricoles)

    OPCALIM (agro-alimentaire)

    UNIFAF (secteur sanitaire, social et médico-social)

    UNIFORMATION (économie sociale)

Retrouver son OPCA à partir de sa Convention Collective :

Liste des OPCA par Convention Collective

 

 

 

 

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DEMANDEUR D'EMPLOI

L'auto école E-Conduite21.fr est agréée KAIROS (de pôle emploi) et est référencée comme organisme de formation.

L'aide au permis de conduire B de Pôle emploi est une aide financière permettant de lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.

MODALITÉS POUR LES BÉNÉFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire sous réserves de remplir certaines conditions d’inscriptions et de ressources que votre conseiller pôle emploi vérifiera.

Conditions de ressource :

Vous devez :

ne pas être indemnisé au titre d’une allocation de chômage,

ou être indemnisé au titre d’une allocation de chômage pour un montant inférieure à l’allocation au retour à l’emploi (ARE) minimale ( 28,86 € par jour au 01/07/2017) , qu’il s’agisse d’une prestation d’assurance chômage telles que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE, l’allocation de sécurisation professionnelle ASP, etc.. ou d’une prestation de solidarité Allocation de solidarité ASS, l’allocation temporaire d’attente ATA, etc.

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), une allocation aux adultes handicapés (AAH), la rémunération publique de stage(RPS), la rémunération de fin de formation(RFF), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), quel qu’en soit le montant vous n’êtes pas considéré comme indemnisé.

Durée d’inscription comme demandeur d'emploi :

Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue 
Une dérogation est possible en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins 3 mois nécessitant le permis de conduire.

Âge :

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Absence de permis :

Vous ne devez pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B

    Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide.

    En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier. 

Attribution :

L'absence de permis de conduire doit constituer un frein à l’embauche et faire l’objet d’un constat partagé entre le conseiller Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
L’aide au permis de conduire de Pôle emploi est subsidiaire, aussi vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur , une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.

DÉMARCHES

Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.


Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi doit valider ce choix.


Sauf motif exceptionnel, l’auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE

Le montant de l'aide est de 1610 € maximum.


Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements :

Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,

Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide),

Le solde à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.

 

 

 

Si vous ne pouvez obtenir aucune de ces aides

Notre école de conduite est également partenaire du permis à 1€ par jour.

Le Permis à 1 euro par jour (permis A ou B)

permis à 1 euro par jour Dijon Université

 

Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :

    faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ;

    continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.

 

Conditions :

Conditions à remplir

Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 26 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.

Ce prêt ne peut être attribué :

    qu' une seule fois à un même bénéficiaire et pour une première inscription,

    qu'à une personne qui souhaite se présenter pour la 1ère fois aux catégories A ou B du permis de conduire

Démarches

1. Après avoir établi un devis le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite.

2. Il faut ensuite se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l'examen du dossier. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur, (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

3. Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

La formation peut être suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite. S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire également dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro (c'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État).

Le montant du prêt doit être égal à 800 € , 1 000 € ou 1 200 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 € dans le cas d'obtention d'une aide complémentaire directe de l'État ou d'une collectivité locale,

Le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 € ,

Permis Auto

le permis B

Le Permis de Conduire B, La Conduite Accompagnée, La Conduite Supervisée, sur Ds3

Permis Moto

Le permis moto

Permis Moto 125cm3 ou attestation (permis B de +de 2 ans), Permis Moto A2 ou A

Code en ligne

Le code sur internet

Plateforme professionnelle d'apprentissage au code de la route

Le Permis à 1€ par jour

Le permis à 1€ par jour

Etablissement partenaire du "Permis à 1 euro par jour"